Cabinet Atlaw
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| Description: | Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des affaires et des sociétés.Conseils et suivis sur des dossiers de contentieux juridiques |
| Catégorie: | Entreprises et métiers |
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harcèlement sexuel et pouvoir disciplinaire de l'employeurPar un arrêt du 19 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'un salarié, auteur de propos à caractère sexuels à l'encontre de deux " collègues de travail", s'expose justement à une sanction disciplinaire.... |
Offre de reprise des actifs de la société NET CACAOAtlaw, en partenariat avec le cabinet BBLMA, assiste des investisseurs russes dans leur projet d'acquisition de l'usine de chocolat de Saint Menet à Marseille. L'offre de reprise des actifs de la société NET CACAO a été soutenue le 27 janvier 2012 devant... |
Prescription de l'action contre la caution dans l'hypothèse d'un report de l'exigibilité d'une créanceL’action contre la caution se prescrit à compter de la date d’exigibilité de l’ouverture de crédit initiale, peu importe que cette date ait été, d’un commun accord, reportée aux termes d’un avenant signé par le... |
Précisions sur le statut du témoin assistéLe témoin assisté ne peut bénéficier des droits accordés par l’article 161-1 du Code de procédure pénale. C’est ce qui résulte d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 déc. 2011... |
L'immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banques (suite)Le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012, pris en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, précise le régime de l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en... |
Le régime des Intermédiaires en opérations de Banque : le décret du 26 janvier 2012Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et financier issu de la loi n°... |
Concentration des moyens : la position de la 3ème chambre civileDans un arrêt rendu le 11 janvier 2012 (Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-23.141), la troisième chambre civile confirme son refus d’assimiler concentration des demandes et concentration des moyens (Civ. 3e, 20 janv. 2010, D. 2011. 472). Pour mémoire, depuis... |
Information annuelle de la caution en matière de découvert en compteS’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de... |
Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé en cas de modification de l'objet social de la société locataireAux termes d'une décision de rejet en date du 4 janvier 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris, en matière de déplafonnnement, une position qui pourrait s'avérer redoutable. Dans l'espèce qui lui était soumise,... |
Réforme des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiementDeux récents décrets (n°2012-100 et n°2012-101) en date du 26 janvier 2012 poursuivent la réforme du statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. L’objectif de cette réforme, entamée avec la... |
Annuaire référencement et webmarketing pour les entreprisesAnnuaire Entreprises est un espace gratuit pour le référencement et la communication de tous les types d'entreprises du moment qu'elles sont situées en France | |
Annuaire de flux RSS par villeLa société Gesland a développé un nouvel annuaire gratuit qui permet de référencer et trouver des actualités et informations avec les flux RSS. Chaque news est croisée avec la zone géographique afin ... | |
Formation référencement à Brest en BretagneDocuments gratuits pour la formation en référencement. L'agence de référencement Thierry Perrot vous propose des documents PDF gratuits en ligne pour comprendre le fonctionnement du référencement d'un site Internet. | |